FAQ

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Vous trouverez ci‑dessous les réponses à certaines questions fréquemment posées, classées sous les rubriques suivantes :

Général

Types de biens et pertes couverts par la garantie

Limites de la garantie

Confirmation que vous êtes admissible à la garantie du FCPE

Insolvabilité

Déposer une réclamation auprès du FCPE

Plaintes à l’encontre de mon courtier

Politique de communication pour membres


Général

1. Comment le FCPE vient-il en aide aux investisseurs?

Le FCPE assure une protection limitée sur les biens détenus par un courtier membre pour le compte d’un client admissible si le courtier membre devient insolvable. Un courtier membre est un courtier en placement qui est membre de l’OCRCVM (Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières). Les courtiers en placement membres de l’OCRCVM sont automatiquement membres du FCPE.

Si vous avez ouvert un compte chez un courtier membre et que celui-ci devient insolvable, le FCPE travaille à ce que chaque bien que ce courtier détenait pour vous à cette date vous soit restitué, sous réserve de certaines limites. Dans certains cas, il est possible qu’un syndic de faillite soit nommé. Les titres et les soldes en espèces font partie des biens d’un client.

Le FCPE ne garantit pas la valeur de vos biens. Pour en savoir plus sur ce que couvre le FCPE et ce qu’il ne couvre pas, cliquez ici.

2. Comment puis-je bénéficier de la garantie du FCPE et combien cela coûte-t-il?

Si vous avez ouvert un compte chez un courtier membre qui ne sert qu’à la négociation de titres ou de contrats à terme standardisés, vous êtes automatiquement admissible à la garantie. Vous n’avez rien à payer pour la garantie du FCPE, puisque le FCPE est financé par ses courtiers membres.

3. Les non-résidents du Canada sont-ils protégés par le FCPE? Et les non‑citoyens du Canada?

Oui, les non-résidents et les non‑citoyens du Canada sont admissibles à la garantie. La protection du FCPE ne dépend ni du pays de résidence ni de la citoyenneté de l’investisseur.

4. J’ai ouvert des comptes chez au moins deux courtiers membres du FCPE. La protection dont je bénéficie est-elle répartie entre tous les courtiers membres?

Non. Votre protection n’est pas répartie. Si vous avez ouvert des comptes chez différents courtiers membres, vous bénéficiez d’une protection du FCPE distincte pour les biens que chaque courtier détient pour votre compte.

5. La protection du FCPE est-elle la même que celle de la SADC?

Non. La garantie du FCPE n’est pas la même que celle de la SADC (Société d'assurance‑dépôts du Canada).

  • Si vous possédez des soldes en espèces dans un compte détenu auprès d’une banque canadienne qui devient insolvable, la garantie de la SADC pourrait s’appliquer.
  • Si vous possédez des soldes en espèces et/ou des titres dans votre compte détenu auprès d’un courtier en valeurs mobilières (un contrepartiste) membre du FCPE qui devient insolvable, la garantie du FCPE pourrait s’appliquer. La garantie du FCPE pourrait aussi s’appliquer à d’autres biens de votre compte détenus auprès d’un courtier membre du FCPE.
  • Le FCPE garantit, sous réserve de certaines limites cependant, que les biens détenus dans votre compte (par exemple, 100 actions de Bell Canada) vous seront restitués si votre courtier devient insolvable. Le FCPE ne garantit pas la valeur des biens détenus dans votre compte. Toutes les demandes de garantie du FCPE sont assujetties aux conditions stipulées dans les Principes de la garantie du FCPE établies au gré du conseil d’administration du FCPE. Pour en savoir plus sur les inclusions et exclusions de la garantie du FCPE, cliquez ici.

Types de biens et pertes couverts par la garantie

6. Les soldes en espèces et les titres qu’un courtier membre détient pour le compte d’un client sont‑ils admissibles à la garantie du FCPE?

Oui. Si un courtier membre devient insolvable, le rôle du FCPE consiste à s’assurer que les soldes en espèces, les titres et les autres biens que le courtier détient pour ses clients leur soient restitués, sous réserve de certaines limites. Par contre, le FCPE ne garantit pas la valeur des titres.

7. Les soldes en espèces en monnaie étrangère et les titres libellés en monnaie étrangère d’un client sont-ils admissibles à la garantie du FCPE s’ils sont détenus par un courtier membre pour un client?

Oui. Si le courtier membre devient insolvable, le rôle du FCPE consiste à s’assurer que les soldes en espèces, les titres et les autres biens que ce courtier détient pour ses clients leur soient restitués, sous réserve de certaines limites. Par contre, le FCPE ne garantit pas la valeur des titres. Une réclamation pour biens manquants en monnaie étrangère déposée auprès du FCPE est convertie en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l’insolvabilité du courtier membre.

8. Le FCPE protège-t-il la valeur de mes CPG (certificats de placement garanti)?

Non. Le FCPE ne protège pas la valeur de vos CPG. Si vous avez ouvert un compte chez un courtier membre qui devient insolvable, le FCPE travaille à ce que chaque bien (y compris un CPG) que ce courtier détenait pour vous à cette date vous soit restitué, sous réserve de certaines limites. Par contre, le FCPE ne garantit pas la valeur du CPG.

On nous pose souvent des questions sur l’assurance offerte par la SADC (Société d'assurance-dépôts du Canada) sur ces types de placement. Le FCPE n’a aucun lien avec la SADC. Pour plus d’information sur la SADC et savoir si votre placement est admissible à l’assurance-dépôts de la SADC, communiquez avec la SADC au 1 800 461‑2342 ou consultez son site Web au www.cdic.ca/fr/Pages/default.aspx. Les courtiers membres du FCPE ne sont pas les mêmes que les institutions membres de la SADC.

9. Le compte que j’ai ouvert chez un courtier membre du FCPE contient des actions de la société X qui a fait faillite. Je possède encore ces actions qui ne valent presque plus rien maintenant. Ce type de pertes est-il couvert par la garantie du FCPE?

Non. Le FCPE ne vous protège pas contre une baisse de la valeur de vos placements, quelle qu’en soit la cause.

10. Mon courtier m’a laissé croire que les titres qu’il recommandait étaient sûrs et protégés par le FCPE. Mon courtier (membre du FCPE) et les entités qui ont émis les titres de mes placements sont maintenant insolvables, et j’ai perdu beaucoup d’argent. Le FCPE peut-il m’aider?

Non. Le FCPE ne peut pas vous aider à recouvrer des pertes qui résultent d’une information fausse ou trompeuse ou qui sont attribuables à des placements dans des entités qui sont devenues insolvables.

Le mandat du FCPE se limite à assurer que les biens détenus dans votre compte ouvert chez le courtier membre à la date de son insolvabilité vous soient restitués, sous réserve de certaines limites. Si, au moment de l’insolvabilité de votre courtier, vous déteniez 100 actions dans votre compte et que les 100 actions vous ont été restituées, mais qu’elles avaient alors perdu de la valeur, cette perte de valeur n’est pas couverte par le FCPE.

D’autres pertes ne sont pas couvertes par le FCPE, dont celles attribuables à ce qui suite :

  • des déclarations fausses ou trompeuses ou d’autres déclarations frauduleuses
  • un manque d’information
  • des placements qui ne conviennent pas

Pour en savoir plus ce que le FCPE couvre ou ne couvre pas, cliquez ici.


Limites de la garantie

11. La garantie comporte-t-elle une limite?

Dans le cas d’un particulier qui a ouvert un ou plusieurs comptes chez un courtier membre, les limites de la protection du FCPE sont généralement les suivantes :

  1.   1 million de dollars pour l’ensemble des comptes généraux (notamment les comptes au comptant, les comptes sur marge et les CELI), plus
  2.   1 million de dollars pour l’ensemble des comptes de retraite enregistrés (notamment les REER, les FERR et les FRV), plus
  3.   1 million de dollars pour l’ensemble des régimes enregistrés d'épargne‑études (REEE) pourvu que le client soit le souscripteur du régime

Pour en savoir plus, consultez la section intitulée Quelles sont les limites de la garantie? et les Principes de la garantie du FCPE.

12. Comment fonctionne la protection du FCPE dans le cas des biens détenus dans un compte conjoint?

Si vous avez un compte conjoint, à moins d’indication contraire écrite, la part proportionnelle du compte qui vous revient est réputée égale à la part de chacun de l’autre ou des autres titulaires du compte conjoint. Votre part dans le compte conjoint est couverte par la protection du FCPE jusqu’à concurrence de la limite qui s’applique à l’ensemble de vos comptes généraux. La limite de la garantie pour l’ensemble de vos comptes généraux est de 1 million de dollars canadiens.

13. Le courtier membre du FCPE chez qui j’ai ouvert mon compte m’a dit que mon compte bénéficie d’un « montant de garantie allant au‑delà de la garantie du FCPE ». Comment cela fonctionne-t-il?

Certains courtiers membres ont souscrit une assurance privée offrant à leurs clients une garantie supplémentaire distincte de celle du FCPE. Cela n’a aucun impact sur l’admissibilité à la garantie du FCPE. Communiquez avec votre chargé de compte chez votre courtier membre pour obtenir plus de précisions sur les garanties supplémentaires dont pourrait bénéficier votre compte.

14. Je détiens deux comptes REER. Chaque REER est administré par un fiduciaire différent. Ces comptes sont-ils regroupés aux fins de l’application de la garantie du FCPE?

Oui. Tous les régimes de retraite enregistrés détenus par le même courtier sont regroupés pour l’application de la limite de la garantie du FCPE. La limite de la garantie est de 1 million de dollars canadiens pour l’ensemble des biens détenus dans ces comptes.

15. Je détiens dans mon compte REER des titres d’une valeur de 1,5 million de dollars canadiens. Ma conjointe détient dans son compte REER des titres d’une valeur de 1 million de dollars canadiens et nous détenons dans un compte conjoint non enregistré un solde en espèces et des CPG d’une valeur de 50 000 de dollars canadiens. Quelles sont les limites de la garantie du FCPE?

Si vous et votre conjointe êtes admissibles à la garantie du FCPE, et que tous les comptes sont ouverts chez un courtier membre qui est devenu insolvable :

  • Les titres manquants dans votre compte REER sont couverts jusqu’à une limite de 1 million de dollars canadiens et les titres manquants dans le compte REER de votre conjointe sont couverts jusqu’à une limite de 1 million de dollars canadiens.
  • Votre part de 50 % et la part de 50 % de votre conjointe dans le compte conjoint sont toutes deux couvertes jusqu’à la limite qui s’applique aux comptes généraux. Pour chacun d’entre vous, la limite de la garantie est de 1 million de dollars canadiens pour l’ensemble de vos comptes généraux.

16. Je détiens un compte sur marge et je dois de l’argent au courtier en placement. Est-ce que je demeure protégé?

Oui. Cependant, les soldes en espèces, titres et autres biens que vous devez au courtier membre réduiront d’autant le montant de votre réclamation pour les soldes en espèces, titres et autres biens manquants détenus dans votre compte qui sont manquants à la date de l’insolvabilité du courtier.

17. La garantie du FCPE couvre‑t‑elle les comptes d'épargne libre d'impôt (CELI) que le courtier membre détient au nom d’un client?

Oui. La garantie du FCPE couvre les CELI. Les CELI font partie de l’ensemble des comptes généraux d’un client aux fins de la garantie du FCPE. La limite de la garantie du FCPE pour l’ensemble de vos comptes généraux est de 1 million de dollars canadiens.


Confirmation que vous êtes admissible à la garantie du FCPE

18. Quels sont les courtiers membres du FCPE et comment puis-je confirmer que mon courtier en est membre?

Environ 170 courtiers en placement au Canada sont membres du FCPE. La liste est présentée ici.

19. Je crois que le courtier en placement qui détient mon compte est membre du FCPE. Cependant, je n’arrive pas à trouver son nom dans la liste des courtiers membres actuels publiée sur le site Web du FCPE.

Il arrive que des courtiers membres utilisent une appellation commerciale différente de leur dénomination sociale officielle, ce qui pourrait expliquer leur absence de la liste. Si la dénomination sociale officielle de votre courtier en placement ne figure pas sur votre relevé de compte, vérifiez auprès de votre chargé de compte. Si vous n’êtes pas capable d’avoir accès à la liste des courtiers membres sur le site Web du FCPE, téléphonez au FCPE au 416 866‑8366, ou sans frais au 1 866 243‑6981.

20. Mon compte est ouvert auprès d’un membre du groupe d’un courtier membre du FCPE. La garantie du FCPE s’applique-t-elle à mes placements dans le compte?

Pas nécessairement. Les comptes ouverts auprès d’entités autres qu’un courtier membre, même s’il s’agit de membres du même groupe que le courtier membre, ne sont pas couverts par la garantie du FCPE, sauf si ce membre du groupe lui-même est aussi membre du FCPE.

21. Le gestionnaire de portefeuille qui gère mes placements et qui me conseille à ce sujet n’est pas membre du FCPE, mais le courtier en placement qui détient mes placements l’est. La garantie du FCPE s’applique-t-elle si mon gestionnaire de portefeuille devient insolvable?

Non, le FCPE ne couvre pas les pertes découlant de l’insolvabilité de votre gestionnaire de portefeuille. Nous vous invitons à communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières de la province ou du territoire dans lequel est situé l’établissement de votre gestionnaire de portefeuille.

Dans votre cas, le courtier en placement a conclu une entente pour fournir des services de garde d’actifs et d’opérations sur titres à votre gestionnaire de portefeuille et à ses clients. Même si vous êtes, à la fois, client du gestionnaire de portefeuille et du courtier en placement, la garantie du FCPE s’applique seulement en cas d’insolvabilité du courtier en placement et non en cas d’insolvabilité du gestionnaire de portefeuille.


Insolvabilité

22. Si mon courtier en placement devient insolvable, avec qui dois-je communiquer pour obtenir de l’information sur mon compte?

Vous devez communiquer avec le syndic de faillite ou tout autre administrateur en insolvabilité nommé par le tribunal pour administrer les biens du courtier insolvable. Un syndic de faillite est une personne physique ou morale titulaire d’une licence délivrée par le Bureau du surintendant des faillites Canada pour l’administration de la procédure de faillite. Pour en savoir plus sur le Bureau du surintendant des faillites Canada, consultez le site Web du gouvernement du Canada au www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/accueil. Dans la plupart des cas, le tribunal nommera un administrateur en insolvabilité pour administrer les biens d’un courtier membre insolvable.

Si votre courtier membre est insolvable et que vous ne savez pas qui est l’administrateur en insolvabilité, vous pouvez communiquer avec l’OCRCVM (Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières). L’OCRCVM est l’organisme qui réglemente les courtiers en placement au Canada.

23. Comment le syndic de faillite ou l’administrateur en insolvabilité sont-ils nommés?

Ils peuvent être nommés à la demande : du courtier insolvable lui‑même; d’un créancier du courtier insolvable; ou d’autres personnes. Dans certains cas, ils peuvent être nommés à la demande du FCPE. Selon les circonstances de l’insolvabilité, l’administrateur en insolvabilité peut être un syndic de faillite, un séquestre, un liquidateur, un administrateur provisoire ou un autre administrateur nommé par le tribunal.

24. Quel est le rôle du FCPE lorsqu’un courtier membre est insolvable?

Lorsqu’un courtier membre devient insolvable, le FCPE assure une protection limitée sur les biens que le courtier membre détient pour le compte de clients admissibles. Si vous avez ouvert un compte chez un courtier membre qui devient insolvable, le FCPE travaille à ce que chaque bien que ce courtier détenait pour vous à cette date vous soit restitué, sous réserve de certaines limites. Les biens d’un client peuvent comprendre des titres et des soldes en espèces. Par contre, le FCPE ne garantit pas la valeur de vos biens. Pour en savoir plus ce que le FCPE couvre ou ne couvre pas, cliquez ici.

Dans certains cas, le FCPE peut demander la nomination d’un syndic de faillite.

25. Comment les biens sont-ils restitués aux clients lorsqu’un courtier membre devient insolvable?

Lorsqu’un courtier membre devient insolvable, le FCPE collabore avec le syndic de faillite (lorsqu’un syndic de faillite est nommé) en vue de restituer le plus vite possible les biens de clients que le courtier membre détenait pour eux à la date de son insolvabilité. Puisque le courtier insolvable n’est plus autorisé à détenir les biens de ses clients, il est généralement nécessaire de transférer cette fonction à un autre courtier. Il est donc possible de transférer les comptes de clients chez un autre courtier en placement pour que ces clients aient accès à leurs comptes.

Lorsqu’un syndic de faillite est nommé par le tribunal, il est généralement chargé de transférer les comptes chez un autre courtier. Lorsque l’administrateur en insolvabilité nommée par le tribunal n’est pas un syndic de faillite, cet administrateur aura la responsabilité de transférer les comptes des clients chez un courtier solvable.

La protection du FCPE s’applique aux biens détenus pour le compte d’un client qui ne peuvent pas être restitués au client. Des limites s’appliquent cependant. Pour en savoir plus sur ce qui est couvert et ce qui n’est pas couvert, consultez la section Que couvre le FCPE.

26. Le relevé de compte que m’a transmis mon courtier indique que des titres sont détenus en dépôt fiduciaire. Ces titres me seront-ils restitués si le courtier devient insolvable?

Pas nécessairement. Il est possible que ces titres ne puissent pas vous être restitués si le courtier devient insolvable. Les circonstances de chaque insolvabilité varient beaucoup. Par exemple, une des lois qui peut s’appliquer en cas d’insolvabilité d’un courtier en placement qui exerce son activité au Canada est la partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada. Si la partie XII s’applique, tous les soldes en espèces (appelées sommes d’argent dans la loi) et titres (appelés valeurs mobilières dans la loi) des clients détenus par un courtier insolvable à la date de la faillite, sauf les titres immatriculés au nom du client (inscrits au nom du client), seront regroupés dans un seul « fonds des clients ». Une « insuffisance » de soldes en espèces et de titres de clients sera répartie, après paiement des frais d’administration de la faillite, entre les clients en proportion de leurs biens constituant le fonds des clients.

La protection du FCPE s’applique si les biens détenus pour le compte d’un client ne sont pas restitués au client. Des limites s’appliquent cependant. Pour en savoir plus sur ce qui est et ce qui n’est pas couvert, consultez la section Que couvre le FCPE.


Comment déposer une réclamation auprès du FCPE

27. Comment déposer une réclamation auprès du FCPE?

L’information nécessaire pour déposer une réclamation auprès du FCPE est indiquée sur le site Web du FCPE, vous pouvez aussi l’obtenir en adressant une demande au FCPE.

Vous devez présenter une preuve de réclamation au FCPE accompagnée de tous les documents et renseignements à l’appui de votre réclamation dans les 180 jours de la date d’insolvabilité. Si un syndic de faillite est nommé par le tribunal pour gérer les affaires du courtier membre auprès duquel vous avez ouvert votre compte, vous pouvez déposer votre réclamation auprès du syndic de faillite accompagnée des pièces justificatives, au lieu de la déposer auprès du FCPE. Si aucun syndic n’est nommé, la réclamation peut en général être déposée directement auprès du FCPE.

Pour en savoir plus, consultez les Procédures d'administration des réclamations du FCPE.


Plaintes contre mon courtier

28. Que dois-je faire pour déposer une plainte contre mon courtier en placement?

La première mesure à prendre est de communiquer avec le service de la conformité de votre courtier en placement. S’il ne peut pas régler le problème, communiquez avec l’équipe de traitement des plaintes et des demandes de renseignements de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en composant le numéro sans frais 1 877 442-4322 ou en envoyant un courriel à Info-plainte@iiroc.ca. L’OCRCVM est l’organisme d'autoréglementation national qui réglemente les courtiers en placement au Canada. Le FCPE n’est pas un organisme de réglementation et il n’a pas le pouvoir de mener des enquêtes sur ses courtiers membres ni de les réglementer. Vous pouvez aussi communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (appelé aussi OSBI) pour obtenir de l’aide au 416 287‑2877 ou 1 888 451-4519, ou ombudsman@obsi.ca.


Politique de communication de l’adhésion au FCPE – En vigueur le 1er janvier 2017 (et modifiée le 1er mai 2017)

Généralités

29. Quel est le lien entre les règles de l’OCRCVM sur l’obligation de communiquer l’adhésion au FCPE et la Politique de communication de l’adhésion au FCPE?

Avant le 1er janvier 2017, le FCPE s’en remettait à l’OCRCVM pour veiller à l’application, au moyen de l’article 14 de la Règle 29, de ses exigences concernant la mention d’adhésion au FCPE. En date du 1er janvier 2017, les passages de l’article 14 de la Règle 29 portant sur la communication de l’adhésion au FCPE ont été abrogés. Un nouvel article 28 de la Règle 29 renvoie les membres à la Politique de communication de l’adhésion au FCPE qui donne l’information expliquant comment respecter ces exigences.

30. Qu’entend la Politique de communication de l’adhésion au FCPE par « l’information transmise concernant la garantie du FCPE doit être fournie dans la même langue que les autres communications transmises par le membre à son client »?

Cet énoncé signifie que le membre doit communiquer l’information sur le FCPE à ses clients dans la langue dans laquelle il interagit habituellement avec le client. Par exemple, si le membre a l’habitude de communiquer avec le client en français, les communications concernant la garantie offerte par le FCPE doivent également se faire en français.

31. Un membre du FCPE qui conclut une convention avec un gestionnaire de portefeuille pour lui fournir, à lui et à ses clients, des services de garde d’actifs est-il autorisé à indiquer les coordonnées du gestionnaire de portefeuille sur ses relevés de comptes?

Oui, les coordonnées du gestionnaire de portefeuille peuvent être indiquées sur les relevés de compte. Mais les membres doivent néanmoins respecter les Principes généraux de la Politique de communication de l’adhésion au FCPE lorsqu’ils communiquent avec des clients, y compris sur les relevés de compte. Ces Principes généraux interdisent aux membres de faire des déclarations fausses ou trompeuses concernant l’objet du FCPE ou la protection qu’il offre.

Par exemple, le FCPE ne couvre pas les pertes découlant de l’insolvabilité d’un gestionnaire de portefeuille. Les membres du FCPE ne doivent pas faire de déclaration qui laisse entendre que la garantie du FCPE s’étend aux pertes attribuables à l’insolvabilité d’un gestionnaire de portefeuille. La garantie du FCPE s’applique seulement en cas d’insolvabilité du courtier en placement, et non en cas d’insolvabilité du gestionnaire de portefeuille.

32. Qu’entend la Politique de communication de l’adhésion au FCPE par « toute documentation créée par le membre pour diffusion grand public doit d’abord être approuvée par le FCPE »?

Cet énoncé signifie que les documents doivent être approuvés par le FCPE avant d’être diffusés, si ces documents :

  1. n’ont pas été créés par le FCPE;
  2. mentionnent le FCPE autrement que par l’identificateur d’adhésion au FCPE et l’énoncé explicatif du FCPE;
  3. seront diffusés au grand public.

Nous serions heureux de collaborer avec vous pour tout document que vous souhaitez diffuser et qui comporte de l’information sur le FCPE autre que l’identificateur d’adhésion au FCPE et l’énoncé descriptif du FCPE. Veuillez communiquer avec nous à l’adresse info@cipf.ca pour obtenir l’approbation requise.

Prière de noter que le FCPE considère qu’un site Web constitue de la « documentation créée par le membre pour diffusion grand public ». Veuillez vous reporter au point no 39 de la FAQ.


Dépliant d’information officiel du FCPE

33. Comment faire pour commander un dépliant du FCPE en format électronique?

Les versions électroniques du dépliant d'information officiel du FCPE sont disponibles exclusivement pour les membres du FCPE et doivent être achetées directement auprès de l'imprimeur retenu par le FCPE en remplissant le formulaire de commande présenté ici. L’imprimeur fournira au membre le document PDF aux fins de diffusion.

34. L’appellation commerciale ou l’appellation d’une division d’un membre peut-elle être inscrite, apposée au moyen d’un timbre ou imprimée sur le dépliant d’information officiel du FCPE?

Seule la dénomination sociale de la société réglementée par l’OCRCVM peut être inscrite, apposée au moyen d’un timbre ou imprimée sur le dépliant d’information officiel du FCPE.

35. Les membres fonctionnant sous une appellation commerciale ou leurs divisions doivent-ils distribuer le dépliant d’information officiel du FCPE?

Selon la Politique de communication de l’adhésion au FCPE, les divisions de membres ou les membres fonctionnant sous une appellation commerciale ne sont pas tenus de distribuer le dépliant du FCPE aux clients. Si le membre fonctionnant sous une appellation commerciale ou si l’une de ses divisions distribuent le dépliant du FCPE, c’est la dénomination sociale de l’entité juridique membre de l’OCRCVM qui doit être inscrite, apposée au moyen d’un timbre ou imprimée sur le dépliant.

36. Une copie imprimée de la version PDF du dépliant d’information officiel du FCPE est-elle considérée comme une version officielle?

Oui. Selon la Politique de communication de l’adhésion au FCPE et son Guide annexe (en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et modifiés en date du 1er mai 2017), la version PDF du dépliant d’information officiel du FCPE achetée auprès de l’imprimeur retenu par le FCPE peut être imprimée et remise aux clients et elle est considérée comme étant une version officielle du dépliant d’information officiel du FCPE. Veuillez noter qu’il est interdit de modifier tout aspect de la version PDF reçue de l’imprimeur retenu par le FCPE.

37. Puis-je remettre aux clients une version électronique ou une copie papier du dépliant d’information officiel du FCPE comme élément de la trousse d’ouverture de compte?

Oui. Il est possible d’inclure le dépliant d’information officiel du FCPE dans la trousse d’ouverture de compte, mais seulement si les conditions suivantes sont respectées :

  • Vous ne modifiez aucun aspect du dépliant d’information officiel du FCPE;
  • Les pages du dépliant officiel du FCPE ne sont pas présentées sur la même page que d’autres éléments contenus dans la trousse d’ouverture de compte. Par exemple, dans le cas d’une trousse recto-verso, il est interdit d’imprimer le dépliant d’information officiel du FCPE au verso d’un autre document;
  • La dénomination sociale de la société réglementée par l'OCRCVM est inscrite, apposée au moyen d’un timbre ou imprimée sur le dépliant d’information officiel du FCPE.

38. Il me reste une grande quantité de la version précédente du dépliant du FCPE. Puis-je continuer à le distribuer?

Les membres peuvent continuer à utiliser les dépliants du FCPE (datés de juin 2014) qu’il leur reste jusqu’au 30 juin 2017. Après cette date, les membres doivent distribuer le dépliant du FCPE daté de décembre 2016.


Sites Web

39. Un site Web est-il considéré comme de la « documentation créée par le membre pour diffusion grand public »?

Oui, le FCPE considère qu’un site Web constitue de la « documentation créée par le membre pour diffusion grand public » selon le paragraphe 8.a) de la Politique de communication de l’adhésion au FCPE. C’est pourquoi toute description du FCPE et de la protection qu’il offre aux clients (à l’exception de l’énoncé explicatif du FCPE) doit être préalablement approuvée par le FCPE.

Nous serions heureux de travailler avec vous pour toute information complémentaire que vous souhaitez ajouter à votre site Web qui s’ajouterait l’identificateur d’adhésion au FCPE et à l’énoncé descriptif. Veuillez communiquer avec nous à l’adresse info@cipf.ca pour obtenir une approbation.

40. Les membres fonctionnant sous une appellation commerciale ou leurs divisions peuvent-il afficher le logo du FCPE dans leur site Web?

Le logo du FCPE ne peut être affiché que sur le site Web utilisant la dénomination sociale de la société réglementée par l’OCRCVM.

Par exemple, la division de la gestion de patrimoine n’est pas autorisée à afficher le logo du FCPE sur sa page d’accueil d’un site Web en commun avec un groupe d’institutions financières. Seule la division du groupe exerçant l’activité de courtier en placement qui est une société réglementée par l’OCRCVM peut afficher le logo du FCPE.


Identificateur d’adhésion au FCPE officiel

41. Comment faire pour obtenir une version du logo du FCPE de plus haute résolution?

Le chef des finances ou le chef de la conformité inscrit auprès de l’OCRCVM devraient faire une demande par courriel à info@cipf.ca pour recevoir le fichier ou être mis en copie sur cette demande.

Veuillez préciser dans votre demande le format (eps, jpeg ou gif), la couleur (noir, blanc renversé, noir et taupe) et la langue (français, anglais ou bilingue) souhaités.

42. Où se trouvent les renseignements sur le format, les couleurs et les dimensions de l’identificateur d’adhésion au FCPE officiel?

Le Guide annexe sur la Politique de communication de l’adhésion au FCPE peut être consulté ici et indique le format, la couleur et les dimensions de l’identificateur d’adhésion au FCPE officiel.