Que se passe-t-il en cas d'insolvabilité d'un courtier membre du FCPE?

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Si votre courtier membre devient insolvable, il se peut que vous vous posiez certaines des questions ci-dessous. Cliquez sur la question pour obtenir des renseignements.

1. Avec qui devrais-je communiquer pour obtenir de l’information sur mon compte?

Vous devez communiquer avec le syndic de faillite ou tout autre administrateur en insolvabilité nommé par le tribunal pour administrer les biens du courtier insolvable. Un syndic de faillite est une personne physique ou morale titulaire d’une licence délivrée par le Bureau du surintendant des faillites Canada pour l’administration de la procédure de faillite. Pour en savoir plus sur le Bureau du surintendant des faillites Canada, vous pouvez consulter le site du gouvernement du Canada au http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/accueil. Dans la plupart des cas, le tribunal nommera un administrateur en insolvabilité pour administrer les biens d’un courtier membre insolvable.

Si votre courtier membre est insolvable et que vous ne savez pas qui est l’administrateur en insolvabilité, vous pouvez communiquer avec l’OCRCVM (Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières). L’OCRCVM est l’organisme qui réglemente les courtiers en placement au Canada.

2. Un séquestre/syndic de faillite a communiqué avec moi au sujet de mon compte. Comment cet administrateur en insolvabilité a-t-il été choisi pour administrer les biens du courtier membre?

Le séquestre/syndic de faillite peut avoir été nommé à la demande du courtier insolvable lui-même; de certains de ses créanciers; ou d’autres personnes. Dans certains cas, il peut être nommé à la demande du FCPE. Selon les circonstances de l’insolvabilité, l’administrateur en insolvabilité peut être un syndic de faillite, un séquestre, un liquidateur, un administrateur provisoire ou un autre administrateur nommé par le tribunal.

3. Les biens détenus dans mon compte me seront-ils restitués?

Lorsqu’un courtier membre devient insolvable, le FCPE collabore avec le syndic de faillite (lorsqu’un syndic de faillite est nommé) en vue de restituer le plus vite possible les biens de clients que le courtier membre détenait pour eux à la date de son insolvabilité. Puisque le courtier insolvable n’est plus autorisé à détenir les biens de ses clients, il est généralement nécessaire de transférer cette fonction à un autre courtier. Il est donc possible de transférer les comptes de clients chez un autre courtier en placement pour que ces clients aient accès à leurs comptes.

Lorsqu’un syndic de faillite est nommé par le tribunal, il est généralement chargé de transférer les comptes chez un autre courtier. Lorsque l’administrateur en insolvabilité nommée par le tribunal n’est pas un syndic de faillite, cet administrateur aura la responsabilité de transférer les comptes des clients chez un courtier solvable.

La protection du FCPE s’applique si les biens détenus pour le compte d’un client ne sont pas restitués au client. Des limites s’appliquent cependant. Pour en savoir plus sur ce qui est et ce qui n’est pas couvert, consultez la section Que couvre le FCPE.

4. Quel est le rôle du FCPE?

Le FCPE offre une protection limitée sur les biens qu’un courtier membre détient pour le compte d’un client admissible, si ce courtier membre devient insolvable. Si vous avez ouvert un compte chez un courtier membre qui devient insolvable, le FCPE travaille à ce que chaque bien que ce courtier détenait pour vous à cette date vous soit restitué, sous réserve de certaines limites. Les biens d’un client peuvent comprendre des titres et des soldes en espèces. Par contre, le FCPE ne garantit pas la valeur de vos biens. Pour en savoir plus sur ce qui est et ce qui n’est pas couvert, cliquez ici.

Dans certains cas, le FCPE peut demander la nomination d’un syndic de faillite.

5. Le relevé de compte que m’a transmis mon courtier indique que des titres sont détenus en dépôt fiduciaire. Cela signifie-t-il que ces titres me seront restitués?

Pas nécessairement. Il est possible que ces titres ne puissent pas vous être restitués si le courtier devient insolvable. Les circonstances de chaque insolvabilité varient beaucoup. Par exemple, une des lois qui peut s’appliquer en cas d’insolvabilité d’un courtier en placement qui exerce son activité au Canada est la partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada). Si la partie XII s’applique, tous les soldes en espèces (appelées sommes d’argent dans la loi) et titres (appelés valeurs mobilières dans la loi) des clients détenus par un courtier insolvable à la date de la faillite, sauf les titres immatriculés au nom du client (inscrits au nom du client), seront regroupés dans un seul « fonds des clients ». Une « insuffisance » de soldes en espèces et de titres de clients sera répartie, après paiement des frais d’administration de la faillite, entre les clients en proportion de leurs biens constituant le fonds des clients.

La protection du FCPE s’applique si les biens détenus pour le compte d’un client ne sont pas restitués au client. Des limites s’appliquent cependant. Pour en savoir plus sur ce qui est et ce qui n’est pas couvert, consultez la section Que couvre le FCPE.

6. Comment déposer une réclamation auprès du FCPE?

L’information nécessaire pour déposer une réclamation auprès du FCPE est indiquée sur le site Web du FCPE, vous pouvez aussi l’obtenir en adressant une demande au FCPE.

Vous devez présenter une preuve de réclamation au FCPE accompagnée de tous les documents et renseignements à l’appui de votre réclamation dans les 180 jours de la date d’insolvabilité. Si un syndic de faillite est nommé par le tribunal pour gérer les affaires du courtier membre auprès duquel vous avez ouvert votre compte, vous pouvez déposer votre réclamation auprès du syndic de faillite accompagnée des pièces justificatives, au lieu de la déposer auprès du FCPE. Si aucun syndic n’est nommé, la réclamation peut en général être déposée directement auprès du FCPE.

Pour en savoir plus, consultez les Procédures d'administration des réclamations du FCPE.



La liste des mesures à prendre si votre courtier membre devient insolvable peut être consultée ici.