Quelles sont les limites de la garantie?

Si des titres, des soldes en espèces ou d’autres biens détenus dans des comptes de clients sont manquants, le FCPE versera une indemnisation fondée sur la valeur des biens qui sont manquants à la date de l’insolvabilité du courtier membre, jusqu’à concurrence des limites prévues aux Principes de la garantie du FCPE. Cette protection ne s’applique que si le courtier en placement est un courtier membre du FCPE.

Pour en savoir plus sur le calcul effectué par le FCPE pour établir le montant de l’indemnisation de biens manquants, consultez la section intitulée Pertes.

Conformément aux Principes de la garantie du FCPE, toute réclamation présentée au FCPE doit être déposée dans les 180 jours de la date de l’insolvabilité du courtier membre.

Les exemples et explications figurant sur ce site Web sont fournis à titre indicatif. Toute réclamation à établir est régie exclusivement par les Principes de la garantie du FCPE. Consultez les Principes de la garantie du FCPE pour connaître tous les détails.

Limites de la garantie pour les particuliers, les sociétés et les autres clients

Vous trouverez ci-dessous un résumé des limites de la garantie prévues aux Principes de la garantie du FCPE en fonction du type de clients et du type de comptes ouverts par le client chez un courtier membre. Consultez les Principes de la garantie du FCPE pour connaître tous les détails.

Limites pour les particuliers

Dans le cas d’un particulier qui a ouvert un ou plusieurs comptes chez un courtier membre, les limites de la protection du FCPE sont généralement les suivantes :

  1.   1 million de dollars pour l’ensemble des comptes généraux (notamment les comptes au comptant, les comptes sur marge et les CELI), plus
  2.   1 million de dollars pour l’ensemble des comptes de retraite enregistrés (notamment les REER, les FERR et les FRV), plus
  3.   1 million de dollars pour l’ensemble des régimes enregistrés d'épargne‑études (REEE) pourvu que le client soit le souscripteur du régime.

Ces limites comportent des exceptions, notamment lorsqu’un compte est détenu par un particulier qui agit comme exécuteur testamentaire d’une personne décédée. Pour en savoir plus, consultez ci‑dessous la section Limites pour les fiducies testamentaires.

Limites pour les sociétés par actions, sociétés de personnes et organismes sans personnalité morale

Une société par actions, une société de personnes ou un organisme sans personnalité morale ayant ouvert un compte chez un courtier membre sont généralement considérés comme des entités distinctes de leurs propriétaires ou associés pour l’établissement de la limite de la protection du FCPE. La limite de la protection du FCPE pour ces types de clients est généralement de 1 million de dollars pour l’ensemble des comptes. Des exceptions s’appliquent.

Cette règle générale comporte des exceptions visant certaines catégories de sociétés de portefeuille personnelles, de sociétés de personnes et d’organismes sans personnalité morale. Ces exceptions sont décrites aux Principes de la garantie du FCPE. Dans certains cas, lorsqu’un particulier détient une participation majoritaire dans l’une de ces entités lui permettant d’exercer un contrôle sur celle-ci, les comptes détenus par l’entité ne sont pas considérés comme distincts des comptes personnels de ce particulier. Ainsi, la participation de ce propriétaire dans de tels comptes fait partie de l’ensemble de ses comptes, aux fins de l’application de la limite de 1 million de dollars.

Consultez les Principes de la garantie du FCPE pour connaître tous les détails.

Limites pour les fiducies testamentaires

Pour les comptes détenus au nom d’une succession, d’une personne décédée, d’un exécuteur ou d’un administrateur d’une succession, la limite de la garantie du FCPE est de 1 million de dollars. La limite s’applique à l’ensemble des comptes détenus pour le compte de la même personne décédée.

Limites pour les fiducies entre vifs et les fiducies imposées par la loi

Pour les comptes de fiducies entre vifs créées par acte instrumentaire ou imposées par la loi, la limite de la garantie du FCPE est de 1 million de dollars. Ces comptes sont distincts des comptes du fiduciaire, du constituant de la fiducie ou d’un bénéficiaire.

Limites pour les autres types de clients

Consultez les Principes de la garantie du FCPE pour connaître tous les détails.

Comptes conjoints

En l’absence d’une preuve écrite, la part proportionnelle revenant à un titulaire du compte conjoint est réputée égale à la part de chacun des autres titulaires du compte conjoint. La part de chaque titulaire du compte conjoint est couverte par la protection du FCPE jusqu’à concurrence de la limite qui s’applique à l’ensemble de tous les comptes généraux de ce titulaire. Dans la plupart des cas, la limite est de 1 million de dollars.